Déclaration préalable
Déclaration préalable de travaux non soumis à permis de construire
La déclaration préalable concerne les travaux et opérations suivantes :
- Modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment (modification de façade, ravalement, modification de toiture, modification de vitrines et devantures, modification des ouvertures de fenêtres et autres menuiseries, édification ou modification d'une clôture...),
- Travaux ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20m²,
- une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20m².
Ces seuils sont portés à 40m² pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et situées en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins 20m² et d'au plus 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article 2.431-2 du code de l'urbanisme (relatif au recours à architecte et à la nécessité de déposer une demande de permis de construire).
- Construction d'une piscine comprise entre 10m² et 100m²,
- Divisions de terrain en vue de construire.
En fonction des cas, la demande de déclaration préalable doit être réalisée avec l'un des formulaires suivants :
- pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire (comprenant ou non des démolitions) : Cerfa n°13404
- pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n°13703
- pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager : Cerfa n°13702
Remarque : pour les travaux de ravalement, la déclaration devra être accompagnée soit d'un échantillon de la teinte retenue, soit des références des teintes et du nuancier.