Les actes de l'état civil

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Acte de naissance

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L'acte de naissance est à solliciter à la Mairie du lieu de naissance de la personne concernée par la demande.

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte de naissance, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent. 

  • Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
La personne concernée par l'acte de naissance (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son époux/épouse, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels ou administrations lorsqu'un texte les y autorise (avocats, notaires, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation :
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

  •  Comment faire la demande ?

Faire sa demande en ligne 
Faire sa demande par courrier à la Mairie du lieu de naissance

La demande de l'acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Pour une copie intégrale d'acte de naissance ou extrait avec filiation le courrier devra indiquer le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte, ainsi que les noms et prénoms de ses parents.

Pour un extrait sans filiation le courrier devra indiquer le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte.

  • Quel est le délai d'obtention ?

Si l'acte est demandé en ligne sur internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la Mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Acte de décès

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Les copies des actes de décès peuvent être demandées à la Mairie du lieu du décès ou à la Mairie du domicile du défunt
Les copies d'actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.

La demande peut se faire :

 

Acte de mariage

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Pour demander un acte de mariage il faut :

  • Être marié à CORVEISSIAT
  • Être majeur
  • Être une personne autorisée par la loi : époux/épouse, ascendants, descendants majeurs
  • Connaitre les nom et prénom des parents des époux.

La demande peut se faire:

  • en se rendant en Mairie avec votre pièce d'identité et le livret de famille si nécessaire.
  • par courrier avec copie de la pièce d’identité et du livret de famille en indiquant les nom et prénoms des père et mère de la personne concernée par l'acte et en joignant une enveloppe timbrée à ses nom et adresse pour le retour de l'acte à son domicile.
  • en utilisant le formulaire en ligne.